Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Breach Atlas (« le Service »), éditée par Skillsys SAS (« l'Éditeur »). En accédant au Service, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

2. Définitions

• « Utilisateur » : toute personne physique ou morale accédant au Service
• « Plateforme » : le site web breachatlas.fr et l'ensemble des applications associées
• « Service » : l'ensemble des fonctionnalités de gestion de surface d'attaque externe (EASM) proposées par Breach Atlas
• « Contenu » : l'ensemble des données, rapports, analyses et résultats générés par le Service
• « Abonnement » : le plan tarifaire souscrit par l'Utilisateur

3. Éditeur du Service

Le Service est édité par :

• Skillsys SAS
• Siège social : France
• Email : contact@breachatlas.fr
• Site web : https://breachatlas.fr

4. Accès au Service

L'accès au Service nécessite la création d'un compte utilisateur. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion. L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation faite de son compte.

5. Description du Service

Breach Atlas est une plateforme de gestion de la surface d'attaque externe (EASM) qui offre :

• Découverte automatique des actifs exposés (sous-domaines, IP, services)
• Analyse et détection de vulnérabilités web et réseau
• Surveillance continue et alertes en temps réel
• Rapports de conformité et journaux d'audit
• Scans planifiés et automatisés

6. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service uniquement sur des actifs dont il est propriétaire ou pour lesquels il dispose d'une autorisation explicite
• Ne pas utiliser le Service à des fins illégales, malveillantes ou contraires à l'ordre public
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la Plateforme
• Ne pas revendre, sous-licencier ou redistribuer le Service sans autorisation
• Respecter les limites d'utilisation définies par son Abonnement
• Notifier immédiatement l'Éditeur en cas de compromission de ses identifiants

7. Utilisation acceptable

Le Service est destiné exclusivement à la surveillance légitime de la sécurité. Toute utilisation du Service pour mener des attaques, du harcèlement, de l'espionnage concurrentiel ou toute autre activité illégale est strictement interdite et entraînera la résiliation immédiate du compte sans remboursement.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la Plateforme (code source, design, marques, logos, textes) sont la propriété exclusive de Skillsys SAS ou de ses concédants de licence. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.

L'Utilisateur conserve la propriété de ses données soumises au Service. Il accorde à Skillsys une licence limitée pour traiter ces données dans le cadre de la fourniture du Service.

9. Abonnements et tarification

Les tarifs du Service sont ceux en vigueur au moment de la souscription, consultables sur la page Tarification. Les prix sont indiqués en euros hors taxes.

• Les abonnements sont souscrits pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle)
• Le renouvellement est automatique sauf résiliation préalable
• L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs avec un préavis de 30 jours
• Aucun remboursement n'est accordé pour la période en cours en cas de résiliation anticipée

10. Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité. En cas de résiliation, l'Utilisateur dispose de 30 jours pour exporter ses données.

11. Disponibilité du Service

L'Éditeur s'efforce de maintenir le Service accessible 24h/24, 7j/7. Toutefois, l'Éditeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et ne saurait être tenu responsable des interruptions liées à :

• Opérations de maintenance programmées ou urgentes
• Défaillances des réseaux ou infrastructures tiers
• Cas de force majeure au sens du droit français
• Actions malveillantes de tiers

12. Limitation de responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». Dans les limites autorisées par la loi, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages indirects, pertes de profits ou pertes de données
• Des résultats de scan incomplets ou erronés
• Des actions entreprises par l'Utilisateur sur la base des résultats du Service
• Des interruptions de service indépendantes de sa volonté

La responsabilité totale de l'Éditeur est limitée au montant des sommes versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.

13. Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, accessible à l'adresse /privacy. L'Éditeur s'engage à traiter les données conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

14. Confidentialité

Chaque partie s'engage à maintenir confidentielles les informations reçues de l'autre partie dans le cadre du Service. Cette obligation de confidentialité survit à la résiliation du contrat pour une durée de 2 ans.

15. Modifications des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur 30 jours après leur publication. L'utilisation continue du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.

17. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter :

• Email : contact@breachatlas.fr
• Site web : https://breachatlas.fr
• Formulaire de contact disponible sur la Plateforme